La responsabilité contractuelle

03 dim 2016

La responsabilité civile contractuelle d’une personne est engagée dès lors que cette dernière commet une faute civile dans l’exécution d’un contrat (une mauvaise exécution ou l'absence même d'exécution d'une obligation).

Elle est prévue aux article 1134 et 1147 du code civil.

Pour qu’elle soit retenue, il est nécessaire que trois critères cumulatifs soit réunis : une faute, un préjudice, un lien de causalité certain.

La simple faute ne suffit pas, de sorte qu'il appartiendra à la partie lésée de démontrer son dommage qui devra être personnel, licite et certain.

Ainsi, la SCP PELTIER NEVEU se propose de vous accompagner dans la défense de vos intérêts dans le cadre d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution d’un contrat auquel vous êtes partie.