La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

01 mar 2015

Le mis en cause d’un délit qui a reconnu les faits durant l’enquête peut se voir délivrer une convocation devant le Tribunal sous la force d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 

Cette procédure permet au prévenu de préciser les faits qu’il a reconnus. La discussion se focalise alors sur la nature de la peine et son quantum.

Ainsi, la SCP PELTIER & NEVEU met à votre disposition ses compétences et son expérience pour vous accompagner dans cette discussion de peine.