10 mai 2016
Dès lors que les conditions de la responsabilité sont réunies, à savoir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, l’auteur de cette faute voit sa responsabilité engagée.
Cependant, et alors même que les conditions sont réunies, il pourra malgré tout échapper à tout ou partie du versement d’une indemnisation si le fait a été généré pour partie ou totalement par une cause particulière.