Actus

Les causes exonératoires de responsabilité

10 mai 2016

Dès lors que les conditions de la responsabilité sont réunies, à savoir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, l’auteur de cette faute voit sa responsabilité engagée.

Cependant, et alors même que les conditions sont réunies, il pourra malgré tout échapper à tout ou partie du versement d’une indemnisation si le fait a été généré pour partie ou totalement par une cause particulière.

La responsabilité contractuelle

03 avr 2016

La responsabilité civile contractuelle d’une personne est engagée dès lors que cette dernière commet une faute civile dans l’exécution d’un contrat (une mauvaise exécution ou l'absence même d'exécution d'une obligation).

Elle est prévue aux article 1134 et 1147 du code civil.

Pour qu’elle soit retenue, il est nécessaire que trois critères cumulatifs soit réunis : une faute, un préjudice, un lien de causalité certain.

La servitude

01 mar 2016

La servitude est un accessoire du droit de propriété. Le fondement juridique est prévu à l’article 697 du code civil.

Les servitudes résultent soit du fait de la loi, soit de la situation des lieux, soit du fait de l’homme.

La servitude ouvre des droits à son titulaire, lesquels tendent à lui permettre de réaliser tous les ouvrages nécessaires afin d'user et de conserver sa servitude.

Les convocations devant le juge des enfants tendant aux fins de placement des enfants (assistance éducative)

01 fév 2016

Le Juge des enfants est sollicité pour venir se positionner sur le placement des enfants dès lors que des informations mettent en exergue une notion de danger. 

Sur la base des éléments fournis et produits, le juge des enfants prendra une decision concernant le placement après avoir entendu les parents et les services éducatifs et l’avocat.

L’avocat tendra à vous accompagner dans la production de justificatifs.

L’introduction d’une demande en divorce

01 jan 2016

Parce qu’il est souvent difficile de connaître la position de son époux sur une acceptation du divorce, il est souvent déposé une requête par l’un des époux. 

Cette requête tend à introduire l’action en divorce en sollicitant la convocation par le Juge des affaires familiales de son époux. 

De plus, cet acte de procédure fixe les mesures temporaires d’organisation de la garde des enfants et des rapports patrimoniaux entre les époux le temps de la procédure de divorce.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

01 déc 2015

Le mis en cause d’un délit qui a reconnu les faits durant l’enquête peut se voir délivrer une convocation devant le Tribunal sous la force d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 

Cette procédure permet au prévenu de préciser les faits qu’il a reconnus. La discussion se focalise alors sur la nature de la peine et son quantum.