Actus

Dès lors que les conditions de la responsabilité sont réunies, à savoir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, l’auteur de cette faute voit sa responsabilité engagée.

Cependant, et alors même que les conditions sont réunies, il pourra malgré tout échapper à tout ou partie du versement d’une indemnisation si le fait a été généré pour partie ou totalement par une cause particulière.

La servitude est un accessoire du droit de propriété. Le fondement juridique est prévu à l’article 697 du code civil.

Les servitudes résultent soit du fait de la loi, soit de la situation des lieux, soit du fait de l’homme.

La servitude ouvre des droits à son titulaire, lesquels tendent à lui permettre de réaliser tous les ouvrages nécessaires afin d'user et de conserver sa servitude.

Parce qu’il est souvent difficile de connaître la position de son époux sur une acceptation du divorce, il est souvent déposé une requête par l’un des époux. 

Cette requête tend à introduire l’action en divorce en sollicitant la convocation par le Juge des affaires familiales de son époux. 

De plus, cet acte de procédure fixe les mesures temporaires d’organisation de la garde des enfants et des rapports patrimoniaux entre les époux le temps de la procédure de divorce.